Contrat d'abonnement

I - DEFINITIONS  Le prestataire : la société Numérigraphe, immatriculée au Registre du Commerce du Mans sous le numéro 434 156 956, éditeur de service de mesure d’audience Audiscope. L’abonné : Utilisateur souscrivant au service Audiscope. Le marqueur : code HTML/Javascript inséré dans les pages HTML du site de l’abonné, permettant la mesure d’audience du site de l’abonné. II - OBJET Le présent contrat, a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la fourniture du service de mesure d’audience de site Internet nommé Audiscope. En souscrivant au service Audiscope, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat. III - SOUSCRIPTION A réception du bon de commande généré et imprimé à partir du site audiscope.com accompagné de son règlement, le prestataire dispose d’un délai maximal d’une semaine pour communiquer, par email, à l’abonné la facture, son code d’accès au service ainsi que le code du marqueur et sa procédure d’installation. Le contrat est dès lors réputé livré et accepté par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refus à l’inscription de sites à caractère illégal ou contraire aux bonnes mœurs. Il appartient à l’abonné d’installer le marqueur dans les pages de son site. Cette opération peut être réalisée par le prestataire (prestation hors forfait, selon tarifs en vigueurs). Un abonnement ne peut être utilisé que sur un seul et même site. IV - DUREE Sauf promotion exceptionnelle notifiee sur la facture, Le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter de la livraison. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Toute renonciation à son renouvellement doit être exprimée par lettre recommandée un mois avant sa date anniversaire. V - PAIEMENT Le paiement s’effectue exclusivement par chèque bancaire à l’ordre de « Numérigraphe ». A chaque renouvellement, une nouvelle facture est adressée à l’abonné, payable à 15 jours. En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet sous huitaine, le prestataire est autorisé à résilier le présent contrat et à suspendre la fourniture du service. VI - LIMITATIONS Afin d’assurer une qualité de service optimale, Audiscope est limité aux sites dont l’audience est inférieure à un million de pages vues avec marqueur par année civile. Au delà de cette limite, l’enregistrement de l’audience est maintenu jusqu’à deux millions pages vues avec marqueur mais les données ne sont plus traitées et ne sont par conséquent plus consultables avec l’interface. Si l’abonné choisit de résilier son abonnement dans le cas où la fréquentation de son site excéderait les présentes limites, il peut exiger le remboursement des mois non consommés de l’abonnement en cours. L’interface d’Audiscope permet de choisir librement la période de consultation, en revanche, cette période ne peut contenir plus de trois cents mile pages vues. Seules les pages présentes sur les noms de domaines communiqués au prestataire sont auditées. VII - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyen. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation, momentanée et exceptionnelle, des services. Sauf évènements exceptionnels relatifs aux prestataires Internet sur lesquels le prestataire n’a pas de contrôle, le prestataire se doit d’assurer une disponibilité supérieure à 99% par période d’abonnement (le taux de disponibilité est le rapport de la somme des périodes d’indisponibilité supérieures à une heure sur le temps total). Dans le cas contraire, l’abonné serait en droit de demander un remboursement au prorata du temps total de non-disponibilité. Tout préjudice subit par le client et dû à une défaillance du service fourni par le prestataire ne pourra donner lieu à réparation que dans la mesure où le lien de cause à effet serait direct et exclusif. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au prestataire, si sa responsabilité était engagée, serait limité aux sommes effectivement versées par le client pour la part du service pour laquelle la responsabilité du prestataire aurait été retenue. Les préjudices indirects tels la perte de statistiques dus à une interruption de service exceptionnelle ne pourront engager la responsabilité du prestataire. Le client est son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Les fautes contractuelles imputables à un cas de force majeure ne pourront être reprochées à la partie concernée, sous réserve qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou palier les causes d’inexécutions et tienne régulièrement informé l’autre parti. Si les effets d’un cas de force majeure devaient perdurer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’un ou l’autre parti, sans droit à indemnité de part et d’autre. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix et les caractéristiques du service. Dans le cas où ces modifications seraient défavorables à l’abonné, le prestataire se doit d’en informer l’abonné, par courrier électronique, au minimum quinze jours avant la mise en application. L’abonné serait alors libre de résilier son abonnement et de demander le remboursement des mois non consommés pour la période en cours. Dans le cas où l’abonné ou un tiers entreprendraient des actions illégales, contraires aux bonnes mœurs ou successibles de nuire au bon fonctionnement du service, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service. Cette mesure concerne notamment les tentatives de piratage, de dénies de service, floods, falsifications de données. VIII - DROIT DE CITATION Le prestataire se réserve le droit de citer en référence le nom de l’abonné. IX - SUPPORT Le prestataire s’engage à maintenir un service d’assistance conseil par e-mail. X - TOLERANCES Une tolérance relative à l’application des clauses des présentes conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. XI - DONNEES NOMINATIVES Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant. XII - CONFIDENTIALITE Le prestataire s‘interdit de divulguer à des tiers les données concernant l’abonné. Il pourra cependant utiliser ces données à des fins de traitement statistique non nominatifs. De son coté, le client s’engage à garder confidentiel le code d’accès et les documents qui lui ont été communiqués. XIII - REMBOURSEMENTS Les sommes versées au prestataire ne pourront donner lieu à un remboursement que dans les cas explicitement prévus. Toute demande de remboursement doit être adressée au prestataire dans le mois suivant les faits constituant le motif de ce remboursement. XIV - RESILIATION L’abonné est libre de résilier sont abonnement à tout moment. Quelle que soit la raison de la résiliation, l’abonné ne peut exiger du prestataire un quelconque remboursement ou dédommagement que dans les cas explicitement prévus. Toute résiliation doit respecter un préavis de quinze jours. Toute résiliation s’accompagne automatiquement d’une suspension de la fourniture du service. Le manquement à l’une des clauses contractuelles par l’abonné, autorise le prestataire à résilier l’abonnement. Dans le cas où la faute en cause engendrerait des effets nuisibles nécessitant une réponse urgente, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du service. En cas de résiliation, l’abonné pourra exiger du prestataire la restitution des données recueillies par Audiscope relatives à l’audience de ses sites pendant la période d’abonnement. Extraction et livraison des données à la charge de l’abonné. L’abonné s’engage à supprimer tous les marqueurs Audiscope présents sur son site, dans le mois suivant la résiliation. Dans le cas contraire, il serait redevable au prestataire du coût engendré par la présence des marqueurs restants. Le prestataire pourrait alors exiger de plein droit le paiement d’une somme forfaitaire de 15 Euros mensuel jusqu’au retrait complet des marqueurs. XV - PRESTATIONS HORS FORFAIT Toute prestation hors du forfait d’abonnement est facturée selon un coût horaire de 65 Euros HT. XVI - RECLAMATIONS Toute réclamation doit être parvenue dans les 48H suivant la livraison sous peine d’irrecevabilité. XVII - JURIDICTION En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le tribunal du Mans est seul compétent.
J'accepte le contrat